Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R622-13 historique

Historique de l'article R622-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.