Article R622-5 historique

Historique de l'article R622-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006; Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19