Article R641-36 historique

Historique de l'article R641-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
• Rédaction du 7 janvier 2007 au 7 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007