Article R642-13 historique

Historique de l'article R642-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 10 octobre 2009 au 7 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3