Article R642-18 historique

Historique de l'article R642-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction du 1er mai 2010 au 7 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab); Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3