Article R717-78 historique

Historique de l'article R717-78 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008 (abrogé)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 - art. 1