Article R731-32 historique

Historique de l'article R731-32 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2014 au 28 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2016 au 28 juillet 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 3