Article R751-162 historique

Historique de l'article R751-162 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 19 juillet 2010 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 1