Article D552-5-1 historique

Historique de l'article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2018 au 21 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3
• Rédaction du 14 mai 2023 au 5 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 3