Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L342-2 historique
Historique de l'article L342-2 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 1 (V)
- Rédaction du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 - art. 6 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11