Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L552-6 historique
Historique de l'article L552-6 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
- Rédaction du 2 mars 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40
- Rédaction du 12 août 2018 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 42 (V)
- Rédaction depuis le 12 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68