Article L324-2 historique

Historique de l'article L324-2 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000; Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)