Article L327-5 historique

Historique de l'article L327-5 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 13 avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 4° JORF 13 juin 2003; Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
• Rédaction depuis le 13 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles (en vigueur)