Article R243-3 historique

Historique de l'article R243-3 du Code de la route : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2019 au 12 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 14