Article D731-12 historique

Historique de l'article D731-12 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2022 au 15 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-126 du 12 février 2025 - art. 1