Article D732-11-22 historique

Historique de l'article D732-11-22 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 2019 au 14 octobre 2020 (annulé)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021 - art. 2