Article L251-2 historique

Historique de l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 13 mars 2014 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 14
• Rédaction du 20 juin 2014 au 5 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 73
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 9
• Rédaction du 12 février 2020 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 100
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)