Article L312-17 historique

Historique de l'article L312-17 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
• Rédaction du 21 juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40