Article L312-4 historique

Historique de l'article L312-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
• Rédaction du 1er août 2018 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 - art. 17
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10