Article L312-6-2 historique

Historique de l'article L312-6-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23