Article L411-18 historique

Historique de l'article L411-18 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2017 au 26 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique (en vigueur)