Article L433-2 historique

Historique de l'article L433-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe