Article L613-1 historique

Historique de l'article L613-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 29

Décrets liés (3)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)