Article R156-5 historique

Historique de l'article R156-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 - art. 4