Article R223-1 historique

Historique de l'article R223-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 8 juillet 2018 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7