Article R224-2 historique

Historique de l'article R224-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2015 au 5 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 7