Article R241-10 historique

Historique de l'article R241-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2019 au 4 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 - art. 3