Article R241-3 historique

Historique de l'article R241-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2016 au 1er mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2019 au 24 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-140 du 27 février 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 4