Article R256-1 historique

Historique de l'article R256-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 6 (V)