Article R288-3 historique

Historique de l'article R288-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 5 novembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 5