Article R313-27 historique

Historique de l'article R313-27 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics (en vigueur)