Article R316-30 historique

Historique de l'article R316-30 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)