Article R331-1 historique

Historique de l'article R331-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7