Article R344-38 historique

Historique de l'article R344-38 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française (en vigueur, modifié par 1 texte)