Article R545-3 historique

Historique de l'article R545-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 2 avril 2015 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 21 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 11
• Rédaction du 21 février 2022 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 4
• Rédaction du 6 décembre 2024 au 30 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 11
• Rédaction depuis le 30 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-899 du 28 septembre 2026 - art. 2