Article R613-16-15 historique

Historique de l'article R613-16-15 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2023 au 7 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 7 avril 2024 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7