Article R622-22-1 historique

Historique de l'article R622-22-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4