Article R625-26 historique

Historique de l'article R625-26 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2025 au 1er octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 2