Article R634-15 historique

Historique de l'article R634-15 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2022 au 3 février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 7