Article R766-2 historique

Historique de l'article R766-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 22 août 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; DÉCRET n°2015-1027 du 19 août 2015 - art. 4