Code de la sécurité intérieure · Article
Article R852-4 historique
Historique de l'article R852-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 2 mars 2022 au 28 octobre 2022 (modifiée)
- Rédaction du 28 octobre 2022 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 - art. 2
- Rédaction du 1er décembre 2023 au 2 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 11
- Rédaction du 2 mars 2025 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4