Article L130-5 historique

Historique de l'article L130-5 du Code du service national : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5