Article D1411-28 historique

Historique de l'article D1411-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 décembre 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 10 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 11