Article D1413-93 historique

Historique de l'article D1413-93 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2022 au 28 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1259 du 27 septembre 2022 - art. 1