Article D3821-12 historique

Historique de l'article D3821-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2015 au 3 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-464 du 31 mars 2017 - art. 1