Article D4071-4 historique

Historique de l'article D4071-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 2018 au 25 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2020 au 22 décembre 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2020-1667 du 22 décembre 2020 - art. 1