Article D4364-11-3 historique

Historique de l'article D4364-11-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 août 2009 au 4 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2011 au 4 novembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-139 du 1er février 2011 - art. 2