Article D5121-67 historique

Historique de l'article D5121-67 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 18 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 18 avril 2009 au 22 mars 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-421 du 15 avril 2009 - art. 3