Article L1110-3-1 historique

Historique de l'article L1110-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 8 août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2012 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 24 (V)