Article L1126-10 historique

Historique de l'article L1126-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 juillet 2008 au 7 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2012 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 22 avril 2022 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 31 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1